Ressources
Découvrez toutes les ressources documentaires de l'ARPE.
Filtrer par :
Cet arrêté fixe les modalités de consultation de la liste électorale, ainsi que le contenu des documents électoraux. Il fixe les modalités de recours en inscription et de recours en radiation de la liste électorale ainsi que le droit d'accès et de rectification des données personnelles.
Cet arrêté fixe les conditions, les dates et le calendrier de dépôt des documents de propagande électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes.
Cet arrêté fixe les modalités et la période de dépôt des candidatures pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Elle fixe aussi la période de vote.
Cet arrêté nomme les membres du conseil d'administration de l'ARPE, au titre des personnalités qualifiées.
Cet arrêté prévoit la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel et liste les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. Il fixe aussi les modalités d'identification et d'authentification pour le vote.
Ce décret détermine les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote. Il précise également les modalités de constitution de la liste électorale et les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate. Il détermine enfin les conditions de mise en place du vote par la voie électronique.
Ce décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ARPE. Il précise le contenu des missions de l'établissement public, définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d'administration, tout comme celles de son directeur général ainsi que le régime financier et comptable de l'établissement public. Il institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement.
La mission d’information s’est intéressée au développement des plateformes numériques de travail et aux transformations des métiers et des emplois qu’elles induisent. Elle en déduit que ces dernières tendent à remettre en cause notre modèle social et économique, et imposent à leurs travailleurs les pratiques du management algorithmique, qu’il est nécessaire de mieux encadrer. Partant de ce postulat, la mission d’information a décidé de formuler des recommandations autour de quatre grandes problématiques : l’amélioration des conditions de travail ; le développement du dialogue social ; l’encadrement du management algorithmique ainsi que la transparence ; l’explicabilité et la régulation des algorithmes des plateformes.
Les travailleurs de plateformes sont généralement classés officiellement dans la catégorie des indépendants alors qu’ils ne possèdent pas le niveau d’indépendance professionnelle propre aux indépendants. En raison de cette classification erronée, de nombreux travailleurs de plateformes ne bénéficient pas d’une protection sociale, de droits du travail ou de dispositions relatives à la santé et à la sécurité équivalents à ceux que confère un contrat de travail ou une relation de travail dans leur État membre.
Le rapport de Jean-Luc Fichet offre une perspective globale sur la problématique de l'indépendance fictive, et présente des mesures pour y remédier. Le rapport examine la proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive sous différents angles, notamment en identifiant les enjeux et les objectifs de la lutte contre l'indépendance fictive, en analysant les mécanismes d'action de groupe pour la requalification en salarié, ainsi qu'en examinant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles.
Cette ordonnance instaure un dialogue social de secteur et détermine les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour leur activité.
Conformément aux travaux engagés avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’agenda social pour réguler et rééquilibrer les relations de travail entre les travailleurs et les plateformes de mobilité, l’ordonnance présentée ce jour en Conseil des ministres concrétise la structuration d’un dialogue social entre les plateformes et les représentants de ces travailleurs. Elle fait suite aux recommandations de la mission confiée par Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, à Bruno Mettling, Pauline Trequesser et Mathias Dufour sur la régulation des relations de travail au sein du secteur.