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Cet arrêté prévoit la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel et liste les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. Il fixe aussi les modalités d'identification et d'authentification pour le vote.
Ce décret détermine les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote. Il précise également les modalités de constitution de la liste électorale et les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate. Il détermine enfin les conditions de mise en place du vote par la voie électronique.
Ce décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ARPE. Il précise le contenu des missions de l'établissement public, définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d'administration, tout comme celles de son directeur général ainsi que le régime financier et comptable de l'établissement public. Il institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement.
La mission d’information s’est intéressée au développement des plateformes numériques de travail et aux transformations des métiers et des emplois qu’elles induisent. Elle en déduit que ces dernières tendent à remettre en cause notre modèle social et économique, et imposent à leurs travailleurs les pratiques du management algorithmique, qu’il est nécessaire de mieux encadrer. Partant de ce postulat, la mission d’information a décidé de formuler des recommandations autour de quatre grandes problématiques : l’amélioration des conditions de travail ; le développement du dialogue social ; l’encadrement du management algorithmique ainsi que la transparence ; l’explicabilité et la régulation des algorithmes des plateformes.
Les travailleurs de plateformes sont généralement classés officiellement dans la catégorie des indépendants alors qu’ils ne possèdent pas le niveau d’indépendance professionnelle propre aux indépendants. En raison de cette classification erronée, de nombreux travailleurs de plateformes ne bénéficient pas d’une protection sociale, de droits du travail ou de dispositions relatives à la santé et à la sécurité équivalents à ceux que confère un contrat de travail ou une relation de travail dans leur État membre.
Le rapport de Jean-Luc Fichet offre une perspective globale sur la problématique de l'indépendance fictive, et présente des mesures pour y remédier. Le rapport examine la proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive sous différents angles, notamment en identifiant les enjeux et les objectifs de la lutte contre l'indépendance fictive, en analysant les mécanismes d'action de groupe pour la requalification en salarié, ainsi qu'en examinant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles.
Cette ordonnance instaure un dialogue social de secteur et détermine les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour leur activité.
Conformément aux travaux engagés avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’agenda social pour réguler et rééquilibrer les relations de travail entre les travailleurs et les plateformes de mobilité, l’ordonnance présentée ce jour en Conseil des ministres concrétise la structuration d’un dialogue social entre les plateformes et les représentants de ces travailleurs. Elle fait suite aux recommandations de la mission confiée par Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, à Bruno Mettling, Pauline Trequesser et Mathias Dufour sur la régulation des relations de travail au sein du secteur.
Ce rapport se présente comme un état des lieux de la situation des travailleurs des plateformes en Europe, avec une attention particulière portée, d’une part, sur l’international, et, d’autre part, sur le contexte français où le débat est particulièrement avancé. Le rapport s’attache à mieux appréhender l’économie des plateformes, en s’intéressant à la fois à leur fonctionnement qui est à l’origine de leur succès, ainsi qu’à la diversité d’acteurs qui y interviennent. De la même manière, le rapport tente de mieux cerner le profil des travailleurs des plateformes, ainsi que leurs attentes d’une meilleure régulation de leurs conditions de travail et leur protection.
Réguler les plateformes numériques de travail – Jean-Yves Frouin pdf – 2,29 Mo
Si les travailleurs qui se connectent aux plateformes sont juridiquement indépendants et libres de s’y connecter ou non, ils sont en réalité privés dans leur activité des prérogatives essentielles à leur indépendance. Ils ne choisissent ni le client, ni les conditions d’exécution de la prestation. Ils sont en outre économiquement dépendants, car ne disposant pas d’autres opportunités de revenus que ces plateformes. La relation contractuelle repose donc sur un déséquilibre des pouvoirs entre la plateforme et son travailleur, tant pour l’organisation du travail que pour la fixation du prix, sans que ce déséquilibre ne repose sur le salariat et ne soit donc compensé par l’ensemble des droits et protections attachés au statut de salarié. Les plateformes numériques de travail sont sans doute des vecteurs de croissance mais elles favorisent l’apparition d’une nouvelle classe de travailleurs précaires. Toutes ces raisons convergent : une plus grande régulation est nécessaire.
Ce rapport présente les résultats d’une enquête du BIT qui a examiné les conditions de travail de 3500 travailleurs vivant dans 75 pays différents du monde entier et travaillant sur 5 plateformes anglophones de micro-travail. Ce rapport fournit l’une des premières études comparatives portant sur les conditions de travail sur les plateformes de micro-tâches, qui examine notamment les taux de rémunération, l’offre de travail, l’intensité du travail, les refus et le non-paiement, la communication du travailleur avec les clients et les opérateurs de la plateforme, la protection sociale et le type de travail effectué.