Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi pdf - 124,36 Ko

Le montant horaire de référence pour le calcul de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article D. 7343-76 est fixé à 22 euros brut de l'heure pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises et de 35 euros brut de l'heure pour les représentants exerçant une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur. Pour le calcul de l'indemnisation forfaitaire versée au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 7343-75, sont prévues : - une indemnisation effectuée en demi-journée, fixée à 80 euros brut pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises et 132 euros brut pour les représentants exerçant une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; - une indemnisation visant à couvrir le temps de préparation de ces réunions, correspondant à la moitié du montant de l'indemnisation effectuée en demi-journée prévue à l'alinéa précédent.

Arrêté

Décret no 2026-592 du 6 juillet 2026 relatif au nombre des représentants des travailleurs des plateformes pdf - 133,61 Ko

Le décret modifie le nombre de représentants des travailleurs des plateformes nommés par les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs des plateforme. Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner quatre représentants de manière simultanée en application de l'article L. 7343-12. Ces désignations sont effectuées en cours de cycle électoral tel que prévu à l'article L. 7343-5.

Décret

Rapport d’observation 2025 de l’ARPE pdf - 551,14 Ko

Le rapport d’observation 2025 de l’ARPE se compose de deux volets complémentaires : "Désactivations" et "Données & impact". La première partie analyse, à partir de données recueillies auprès de six plateformes, les modalités de suspension et de désactivation des comptes, le traitement des recours et l’équilibre entre décision algorithmique et intervention humaine. La seconde partie propose une feuille de route pour mieux partager, harmoniser et exploiter les données entre acteurs publics, afin de renforcer la cohérence des informations disponibles et de mieux évaluer les effets des accords conclus dans le secteur, tout en outillant les négociations à venir.

Rapport