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Ce décret traite des conditions dans lesquelles des données statistiques relatives à l'activité des plateformes et de leurs travailleurs sont transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Ce décret vient modifier certaines des dispositions du code du travail, issues du décret no 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes, en vue de la préparation du scrutin de mai 2024.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exercées par M. Bruno METTLING. M. Michel YAHIEL est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Ce décret instaure la possible création d'une allocation complémentaire d'indemnisation des heures de délégation effectuées par les représentants des organisations reconnues représentatives désignés conformément à l’article L. 7343-12 du code du travail, et adaptation des compétences du directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi et du régime financier et comptable de l’établissement.
Ce décret précise les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l’article 300 bis du code général des impôts (CGI).
Ce décret précise les conditions de publication des accords de secteur. Il précise également les conditions dans lesquelles le directeur général de l'ARPE statue sur la demande d'autorisation d'expertise. Il prévoit également les modalités de suivi du déroulement de la mission de l'expert, ainsi que ses modalités de rétribution. Il fixe les modalités de mise en œuvre de la médiation par l'ARPE, et précise également les modalités d'intervention du représentant des travailleurs. Enfin, il intègre les représentants des organisations représentatives de plateformes et de travailleurs au sein du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Ce décret fixe les modalités de dépôt des accords de secteur et de leur communication par l'ARPE. Il établit les conditions d'information des travailleurs sur les règles résultant des accords de secteur qui leur sont applicables et précise les conditions de publication de l'avis et de la décision d'homologation. Il définit le nombre et la composition des collèges de la commission de négociation ainsi que le nombre de sièges et leur répartition au sein de chacun de ces collèges, et précise les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour au titre de la participation des représentants des travailleurs aux réunions de la commission.
Ce décret fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'ARPE arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes.
Ce décret précise les modalités de désignation des représentants des organisations représentatives auprès des travailleurs de plateformes, ainsi que leur nombre par organisation. Il détermine également le nombre de jours de formation, d'heures de délégation et d'heures dévolues à la négociation collective pouvant faire l'objet d'une indemnisation par l'ARPE, ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette indemnisation forfaitaire.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'ARPE autorise la rupture de la relation commerciale nouée entre un travailleur indépendant représentant une organisation reconnue représentative auprès des travailleurs des plateformes et la plateforme. Il précise également les modalités d'appréciation de la baisse substantielle d'activité que le travailleur indépendant ayant recours à une plateforme estime subir, du fait de la plateforme, en raison de l'exercice de son mandat de représentation. Il détermine les modalités de financement par l'ARPE de la formation au dialogue social.
Ce décret détermine les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote. Il précise également les modalités de constitution de la liste électorale et les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate. Il détermine enfin les conditions de mise en place du vote par la voie électronique.
Ce décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ARPE. Il précise le contenu des missions de l'établissement public, définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d'administration, tout comme celles de son directeur général ainsi que le régime financier et comptable de l'établissement public. Il institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement.