Les missions

L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), créée le 21 avril 2021, est un établissement public administratif de l’État chargé de mettre en place, réguler et faire vivre le dialogue social entre les plateformes de mise en relation et les travailleurs indépendants qui leur sont liés par un contrat commercial.

Placée sous la double tutelle du ministère chargé du travail et du ministère chargé des transports, l’ARPE a pour vocation première de fournir un appui et un accompagnement au dialogue social dans deux secteurs d’activités : le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), et celui de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisés ou non.

L’organisation et le fonctionnement de l’ARPE sont fixés par le décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021.

L’ARPE a été créée pour répondre au besoin de rééquilibrer les relations de travail entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation. A ce titre, elle exerce un rôle d’accompagnement et de médiation entre les représentants des travailleurs et ceux des plateformes d’emploi pour favoriser l’émergence d’un dialogue social producteur de droits nouveaux au bénéfice des travailleurs.

Pour la réalisation de ses missions, l’ARPE s’appuie sur un écosystème qui rassemble une grande variété d’acteurs : en premier lieu les représentants des travailleurs indépendants et ceux des plateformes mais aussi, notamment dans le cadre du conseil des acteurs, des associations d’élus locaux, de défense des consommateurs et des usagers, des personnalités qualifiées dans les domaines du numérique, des transports et du dialogue social, des administrations et des partenaires des secteurs de la recherche et de l’expertise.

Représentativité

L’ARPE a pour première mission d’assurer la représentativité des travailleurs indépendants partenaires des plateformes. L’objectif est d’instaurer une représentation collective des travailleurs des plateformes de VTC et de livraison, notamment par l’organisation d’élections de représentativité.

Elle désigne également, après en avoir mesuré l’audience, les organisations représentatives des plateformes d’emploi.

Dialogue social

L’ARPE a pour deuxième mission de veiller à la construction et au développement du dialogue social, en en assurant la promotion, en exerçant un rôle d’accompagnement des partenaires et de médiation entre les plateformes d’emploi et les représentants des travailleurs indépendants.

L’ARPE vise également à promouvoir les différentes actions qui permettront d’aboutir à l’émergence de règles collectives négociées, pour l’amélioration des conditions de travail des travailleurs indépendants.

L’objectif est de favoriser l’émergence d’un dialogue social producteur de droits nouveaux :

• En homologuant, au nom de l’Etat, les accords de secteur ;
• En exerçant un rôle d’expertise pour contribuer à la construction d’un corpus de droits sociaux au bénéfice des travailleurs des plateformes ;
• En produisant des études et rapports statistiques, notamment par la collecte d’informations auprès des plateformes ;
• En favorisant la transparence et les échanges d’informations entre les acteurs du dialogue social.

Protection et accompagnement des représentants

La troisième mission de l’ARPE consiste à garantir et préserver les droits des représentants des travailleurs :

• En autorisant la rupture des relations commerciales entre les plateformes et les travailleurs disposant d’un mandat de représentation ;
• En assurant le financement des formations des représentants ainsi que l’indemnisation de leurs jours de formation et heures de délégation.