FAQ
L'ARPE est l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Elle est créée pour répondre au besoin de rééquilibrer les relations de travail entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation, et favoriser l’émergence d’un dialogue social producteur de droits nouveaux au bénéfice des travailleurs.
Ses principales missions sont :
- Assurer la représentativité des travailleurs indépendants des plateformes de VTC et de livraison, notamment par l'organisation d'élections professionnelles
- Veiller à la construction et au développement du dialogue social, en exerçant un rôle d'accompagnement et de médiation entre les plateformes d'emploi et les représentants des travailleurs indépendants
- Garantir et préserver les droits des représentants des travailleurs, notamment en autorisant la rupture de leurs relations commerciales avec les plateformes et les travailleurs, ou encore en assurant le financement de leurs formations et l’indemnisation de leurs jours de formation et heures de délégation
Les représentants des travailleurs indépendants bénéficient d'une protection spécifique du fait de leur mandat, dans le cadre de leur activité vis-à-vis des plateformes auprès desquelles ils prestent. Aucune rupture de leur contrat commercial n'est possible sans l'autorisation de l'ARPE.
Une plateforme peut déconnecter un représentant à la condition expresse d'appliquer la procédure prévue par l'ARPE, qui implique notamment une demande d'autorisation de la rupture du contrat commercial. Des sanctions pénales existent en cas de non-respect de la procédure.
L'objectif de l'accord conclu est d'améliorer les conditions d'exercice de l'activité de chauffeur dans le secteur des plateformes VTC. Le montant du revenu minimal par course garanti par cet accord est de 7,65€ net. Cet accord est applicable à toutes les plateformes et à toutes les courses, quelle que soit leur durée et quelle que soit la distance parcourue.
Oui, le montant du revenu minimal par course sera réexaminé afin d'envisager la réévaluation de ce montant, en tenant compte, notamment, de la conjoncture économique.
L’accord fera l'objet d'un réexamen dans le cadre d'une réunion de négociation du secteur des plateformes VTC au cours du dernier trimestre de chaque année civile.