Les expertises
Liens utiles
- Ordonnance du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
- Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Arrêté du 4 octobre 2022 portant sur le dossier prévu à l'article R. 7343-101 du code du travail dans le cadre d'une demande d'autorisation d'expertise
Documents utiles
Les expertises constituent un outil du dialogue social auquel peuvent avoir recours une ou plusieurs organisations de travailleurs ou de plateformes au cours des négociations engagées. Certains sujets en effet abordés dans le cadre de l’agenda social peuvent revêtir une complexité particulière ou nécessiter un éclairage de la part d’un spécialiste du domaine concerné. L’information délivrée doit être claire, précise et impartiale.
Le périmètre de l’expertise porte sur les éléments nécessaires à la négociation, dans le domaine économique, financier, social, environnemental ou technologique. L’expertise doit permettre aux personnes siégeant à la table des négociations de mieux comprendre le sujet dont il est question pour être en capacité d’échanger de la manière la plus éclairée possible, dans la perspective éventuelle de conclusion d’accords collectifs.
Comment faire pour solliciter une expertise ?
Une demande, à l’aide d’un formulaire spécifique , doit être formulée auprès de l’ARPE par au moins une organisation de travailleurs ou une organisation professionnelle de plateformes, reconnues représentatives.
Cette demande doit s’accompagner d’un dossier comprenant un cahier des charges (contexte d’intervention de l’expert ; description du besoin ; garanties d’indépendance de l’expert…) et une évaluation par l’expert pressenti du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de la mission.
A noter que l’expert peut être une personne physique ou une personne morale.
Qui décide ?
Il appartient au Directeur général de l’ARPE de se prononcer sur l’opportunité de la demande.
Plusieurs paramètres ont vocation à lui permettre de prendre une décision éclairée : une mise en relation de l’objet de la négociation et de la complexité du sujet traité doit être réalisée. Sa décision doit en outre tenir compte de plusieurs critères tels que la faisabilité de l’expertise, l’existence ou non d’expertises antérieures sur un sujet identique, du coût en présence, ou encore de la qualité de l’expert, notamment d’un point de vue déontologique et de sa neutralité.
Des précisions peuvent être demandées à l’organisation demanderesse par l’ARPE vis-à-vis du dossier transmis.
Les avis des organisations représentatives (travailleurs et plateformes) qui ne sont pas à l’origine de la demande d’expertise sont également sollicités sur son utilité.
Qui finance ?
Le Directeur général de l’ARPE notifie sa décision motivée à l’ensemble des organisations, à l’origine ou non de la demande d’expertise. Si un accord est donné, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi prend à sa charge le financement de l’expertise. Des crédits sont réservés chaque année sur le budget de l’ARPE à cet effet.
Une convention sera ensuite établie entre l’expert désigné et l’ARPE.
Conditions de déroulement d’une expertise
L’ARPE veille ensuite au bon déroulement de la mission de l’expert. Celle-ci s’exerce dans un cadre bien défini, notamment en matière d’accès aux informations mises à sa disposition par les organisations de plateformes. Il importe que l’expert puisse disposer de toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
Concernant le périmètre des données couvertes par le secret des affaires, l’expert a accès à ces éléments. Les organisations de plateformes et des plateformes peuvent demander à avoir connaissance des éléments rédigés par l’expert à partir de ces informations considérées confidentielles, avant la remise de ses conclusions.
L’expert remet ses conclusions à l’ARPE qui les communique ensuite à l’ensemble des organisations représentatives du secteur.