Le dialogue social dans le secteur des plateformes d’emploi

Les secteurs des VTC et de la livraison de marchandises comprennent environ 120 000 travailleurs indépendants ayant une activité régulière. Les plateformes d’emploi ont la volonté de pérenniser ce statut, qui constitue un gage d’attractivité pour un grand nombre de travailleurs de ces secteurs, notamment au regard de l’autonomie offerte. Le statut de travailleur indépendant laisse néanmoins apparaître des marges de progression significatives en matière de droits économiques et sociaux, de conditions de travail et d’harmonisation des pratiques au sein de chaque secteur.

Le gouvernement français a donc décidé d’instaurer, sous l’égide de l’ARPE en tant que régulateur et facilitateur, un dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour leur activité, au niveau des deux secteurs : celui des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et celui des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. L’objectif poursuivi est double : créer les conditions d’un maintien de ces secteurs dans la sphère du travail indépendant tout en offrant aux travailleurs de meilleures conditions de travail et de rémunération.

Ce modèle de dialogue social, s’il possède des points communs avec celui organisé dans les branches professionnelles au profit des salariés français, dispose de son propre corpus de règles sui generis. Il demeure unique en ce qu’il n’a, en 2023, aucun équivalent ailleurs dans le monde.

Afin d’être en capacité de négocier, des représentants doivent avoir été désignés, de part et d’autre, par des organisations représentatives. A cet effet, des élections professionnelles sont organisées pour mesurer l’audience des organisations assurant la défense des intérêts des travailleurs indépendants. Le principe retenu est celui d’une élection nationale, dans chacun des deux secteurs d’activité, organisée tous les quatre ans par l’ARPE (à titre dérogatoire les prochaines élections interviendront deux ans après le premier scrutin, soit en 2024). Il s’agit d’un scrutin à tour unique par vote électronique. De leur côté, les organisations de plateformes représentatives sont désignées au regard de leur poids respectif (nombre de travailleurs indépendants partenaires et revenus générés par l’activité des travailleurs).

L’organisation des discussions dans le cadre du dialogue social obéit à des règles spécifiques :

• Les réunions de négociation prennent la forme d’une commission de négociation composée de deux collèges (collège des travailleurs et collège des plateformes).
• Chaque année, au moins une thématique obligatoire (revenus, conditions d’exercice, prévention des risques, développement des compétences professionnelles) doit faire l’objet d’une négociation qui peut se conclure par des accords collectifs de secteur.
• Pour être majoritaire et donc applicable, un accord doit être signé par au moins une organisation de plateformes et une ou des organisations de travailleurs réunissant au moins 30% des voix.
• Les accords peuvent faire l’objet d’une homologation par l’ARPE à la demande d’au moins un signataire.
• L’accord, une fois homologué, s’impose à l’ensemble du secteur concerné, ce qui permet à tous les travailleurs indépendants de bénéficier de nouvelles garanties.