Dialogue social dans le secteur des plateformes de livraison : trois accords pour renforcer les droits et garanties des travailleurs
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Le premier accord vise à mieux encadrer les modalités de rupture du lien commercial entre la plateforme et le livreur.
Deux organisations de travailleurs, FNAE et Union indépendants majoritaires à elles deux, sont signataires de cet accord, avec l’association des plateformes d’indépendants (API).
Le deuxième accord, qui met en place une garantie minimale de revenus de 11,75 € pour chaque heure d’activité du livreur, a été ouvert à la signature des négociateurs jusqu’au vendredi 5 mai 2023.
Enfin, un troisième accord définissant notamment l’agenda social pour l’année 2023 a été signé.
Accord sur les modalités de rupture des relations commerciales
Cet accord fixe les conditions dans lesquelles les plateformes peuvent procéder à la rupture de leurs relations commerciales avec les travailleurs indépendants..
Il engage les plateformes de mise en relation qui envisagent la rupture d’un contrat commercial à respecter plusieurs conditions lorsqu’une procédure de déconnexion est envisagée : une obligation d’information du livreur, la mise en place de procédures préalables à la désactivation, et l’application du principe du contradictoire. L’accord réaffirme en outre l’obligation d’une intervention humaine dans chaque procédure de désactivation.
Des voies de recours sont également prévues pour les travailleurs concernés, avant une rupture définitive. Dans ce cadre, les difficultés transmises par les livreurs seront prises en compte au même titre que celles émises par tout autre utilisateur (clients, commerçants, restaurateurs …), et les motifs de désactivation de comptes devront être exposés de manière plus transparente.
Accord instaurant une garantie minimale de revenus
Le second accord fixe la garantie d’un revenu mensuel minimal de 11,75 € par heure d’activité. Ce revenu moyen est calculé en prenant en compte le temps d’activité qui s’étend de l’acceptation d’une proposition de livraison par le travailleur jusqu’à la remise de la livraison au destinataire final.
L’accord prévoit la poursuite des négociations sur la question des revenus, et indique que le revenu minimum garanti sera réexaminé chaque année.
Accord de méthode
Un accord de méthode définissant notamment l’agenda social pour l’année 2023 et accordant des moyens supplémentaires aux représentants des travailleurs indépendants alloués par les plateformes a également été signé.
Une fois homologués par l’ARPE, ces accords s’appliqueront à l’ensemble des plateformes et des travailleurs du secteur de la livraison.
Ces premiers accords constituent une réelle avancée en faveur du renforcement des droits des travailleurs du secteur de la livraison. Les organisations signataires marquent ainsi une première étape importante dans le dialogue social de ce secteur à l’issue de ces six premiers mois de négociation. Il importe que ces premiers acquis soient consolidés, notamment sur la question de la rémunération des travailleurs indépendants, mais également sur d’autres thématiques considérées comme essentielles pour les travailleurs concernés, avec un agenda social dynamique et ambitieux.
Quelques mois après le début des négociations, ce sont des accords qui viendront renforcer les droits des travailleurs indépendants du secteur de la livraison, et permettront une collaboration plus équilibrée entre les plateformes et les livreurs. Après l’accord des VTC sur le revenu minimum de la course homologué le 17 mars dernier, ces accords viennent confirmer la dynamique positive qui s’est amorcée dans les deux secteurs d’activité, à nouveau que notre modèle original de dialogue social entre représentants des plateformes et des livreurs fonctionne.
