Trois accords pour améliorer les droits des livreurs indépendants

Trois accords visant à améliorer les droits des livreurs indépendants des plateformes ont été finalisés ce jeudi 20 avril 2023.

Le premier accord fixe les conditions de  suspension et de désactivation des comptes, le deuxième met en place un revenu minimal horaire à 11,75 €, et le troisième établit l’agenda social pour l’année 2023.

Une fois homologués par l’ARPE, ces accords s’appliqueront à l’ensemble des plateformes et des travailleurs du secteur de la livraison de marchandises.

Accord sur les modalités de rupture des relations commerciales

Cet accord fixe les conditions dans lesquelles les plateformes peuvent procéder à la rupture de leurs relations commerciales avec les travailleurs indépendants auxquels elles font appel.

Il engage les plateformes de mise en relation à respecter plusieurs conditions lorsqu’une procédure de déconnexion est envisagée : une obligation d’information du livreur, la mise en place de procédures préalables à la désactivation, ainsi que l’application du principe du contradictoire. L’accord réaffirme en outre l’obligation d’une intervention humaine dans chaque procédure de désactivation.

Des voies de recours sont également prévues pour les travailleurs concernés, avant une rupture définitive. Dans ce cadre, les difficultés transmises par les livreurs seront prises en compte au même titre que celles émises par tout autre utilisateur (clients, commerçants, restaurateurs …), et les motifs de désactivation de comptes devront être exposés de manière plus transparente.

Deux organisations de travailleurs affichant un taux de représentativité cumulé d’environ 60% , la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs et Union indépendants, sont signataires de cet accord, avec l’association des plateformes d’indépendants (API).

Accord instaurant un revenu horaire minimal

Ce deuxième accord fixe une garantie d’un revenu moyen minimal de 11,75 € par heure d’activité, considéré pour chaque mois civil. Ce revenu moyen est calculé en prenant en compte le temps d’activité qui s’étend de l’acceptation d’une proposition de livraison par le travailleur jusqu’à la remise de la livraison au destinataire final.

L’accord prévoit la poursuite des négociations sur la question des revenus, et stipule que le montant du revenu minimum garanti sera réexaminé chaque année.

Accord de méthode

Un accord de méthode a également été signé à cette occasion. Il définit notamment l’agenda social pour l’année 2023 et accorde des moyens supplémentaires aux représentants des travailleurs indépendants alloués par les plateformes.