La France renforce les droits des travailleurs indépendants des plateformes
Publié le : 21 avril 2021
La France concrétise la structuration d'un dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mobilité grâce à une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 21 avril 2021 qui prévoit la création de l’Autorité des relations sociales les plateformes d’emploi (ARPE), établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre les plateformes de mise en relation et les travailleurs indépendants auxquels elles font appel.
Fruit des travaux de la mission confiée par cette Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, à Bruno Mettling, Pauline Trequesser et Mathias Dufour, cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement de mieux encadrer les secteurs de la conduite de VTC et de la livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle. L’ordonnance vise à renforcer les droits des travailleurs indépendants tout en accompagnant le développement des plateformes numériques d’emploi par la mise en place d’un dialogue social constructif.
« Je suis convaincue que la régulation sociale des plateformes passe par la structuration d’un dialogue social entre ces entreprises et les travailleurs indépendants qui y réalisent leur activité. Cela permettra d’assurer un meilleur équilibre des relations commerciales entre les différents acteurs et d’avoir des conditions de travail et de rémunération adaptées à la situation des travailleurs. C’est une première étape majeure dans le travail que nous menons avec les partenaires sociaux pour renforcer les droits de ces travailleurs »
Création de l’Autorité des relations sociales les plateformes d’emploi (ARPE)
L’ordonnance prévoit la création de l’Autorité des relations sociales les plateformes d’emploi (ARPE) pour structurer le dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mobilité.
L’ARPE aura notamment pour mission d’organiser la première élection nationale au printemps 2022 pour permettre aux travailleurs indépendants de deux secteurs d’activité (activités de conduite de transport avec chauffeur et activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle) de désigner les organisations qui les représenteront. L’ARPE assurera également le financement des formations et l’indemnisation des représentants des travailleurs, ainsi que leur protection contre tout risque de discrimination du fait de leur mandat.